Conditions Générales de location de meublés

En vigueur au 01/02/2023

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations effectuées au sein des logements meublés, permettant des séjours temporaires d’un jour à 90 jours, entre la SAS EL ROSER immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro 913 109 872 dont le siège est au 2 carrer del Roser 66230 à Prats-de-Mollo-La-Preste, et le client.

GÉNÉRALITÉS

1. La réservation d’un séjour implique l’acceptation des conditions générales de vente, lesquelles prévalent sur toutes autres conditions.
   Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées préalablement, en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa réservation.
2. Le client déclare avoir 18 ans et la capacité juridique à contracter avec EL ROSER et reconnait que les locaux faisant l’objet du présent contrat ne lui sont loués qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance, de sorte qu’il est interdit d’établir sa résidence dans le logement que ce soit de manière continue ou discontinue.
3. Le client doit occuper les lieux que bourgeoisement, l’exercice de tout commerce, profession ou industrie étant formellement interdit.
4. Toute réservation est nominative et le client ne peut en aucun cas se substituer à quelque personne que ce soit, ni sous-louer, en totalité ou partiellement, même gratuitement les lieux loués.
5. La réservation d’un logement n’est valable qu’après confirmation de la réservation par EL ROSER assortie des conditions générales de vente préalablement acceptées.
6. En outre, la réservation nécessite, pour être considérée comme ferme, d’être garantie par la fourniture d’un numéro de carte bancaire en cours de validité sur la durée du séjour, éventuellement renouvelé, laquelle pourra être débitée par EL ROSER notamment pour couvrir les frais d’annulation dans les conditions et limites prévues aux articles 7 et 8 des présentes conditions générales de vente ou le versement des arrhes par virement bancaire d’un montant équivalent 25% de la totalité du séjour ou pour le tarif spécial Non remboursable, 100% de de la totalité du séjour.
7. Hors tarif spécial Non remboursable, Les conditions d’annulation ou modification du séjour sont :
   – Sans frais jusqu’à 5 jours avant l’arrivée,
   –                  100% du montant du séjour hors ménage et taxes de séjour avant l’arrivée,
   –                  100% du montant total du séjour pendant le séjour dans la limite d’un mois.
8. Pour le tarif spécial Non remboursable, Les conditions d’annulation ou modification du séjour sont :
   – Sans frais jusqu’à 30 jours avant l’arrivée,
   –                  100% du montant du séjour hors ménage et taxes de séjour avant l’arrivée,
   –                  100% du montant total du séjour pendant le séjour dans la limite d’un mois.
9. Pour être prise en compte, toute annulation doit être notifiée le plus rapidement possible à EL ROSER, par e-mail, message ou téléphone.
10. Le client peut demander la prolongation de son séjour au cas où le logement soit libre aux dates de prolongation, le tarif sera actualisé sur la base tarifaire journalière en vigueur.
11. Le règlement de l’hébergement s’effectue en totalité avant le jour de l’arrivée, avant la remise des clés.
12. Les logements sont disponibles à partir de 16 heures (heure locale), une arrivée anticipée demeurant possible sous réserve de disponibilité et moyennant un supplément.
13. Les logements doivent être libérées au plus tard à 12 heures, un départ tardif demeurant possible sous réserve de disponibilité et moyennant un supplément.
14. Il pourra être demandé au client à son arrivée, à titre de garantie, la somme de 300 euros servant à couvrir d’éventuels dommages matériels ou autres troubles et nuisances causées au cours du séjour.
    Ce dépôt de garantie sera exigé et encaissé le jour de l’arrivée, avant la remise des clés, et pourra être fait par empreinte de carte bancaire ou virement bancaire.
    Pour tout séjour de moins de 7 jours, une simple autorisation de paiement pourra être faite par empreinte de carte bancaire.
    Dans le cas d’une annulation du dépôt de garantie, le client ne voit pas de remboursement sur son relevé bancaire, l’autorisation de paiement initiale disparaît simplement au bout de quelques jours. Il n’y a ni paiement, ni remboursement. La transaction est considérée comme n’ayant jamais eu lieu. La banque du client pourra le lui confirmer.
15. Après le départ, la restitution, si elle est due, sera effectuée dans les meilleurs délais et au maximum dans les 15 jours à compter du jour du départ.
16. Ce dépôt de garantie pourra être utilisée en paiement du séjour et charges impayés, en cas de dégradations, volontaires ou non, pour des frais de ménage, de remplacements d’objets manquants constatés lors du départ du client et toutes autres retenues.
17. Tout dysfonctionnement ou dégradation doit être déclaré à l’arrivée, à défaut le Client est présumé avoir pris le logement, les meubles et équipements en bon état.
18. Le logement est mis à disposition dans un bon état d’entretien. Le Client s’engage à le rendre comme tel en fin de séjour. Il usera des lieux loués et des installations paisiblement et de façon raisonnable, conformément aux articles 1728 et 1729 du code civil.
19. Le client devra avertir dans les plus brefs délais de tout dégât affectant l’habitation, son mobilier ou ses équipements.
20. L’état de propreté fera l’objet d’un contrôle par SAS EL ROSER, étant précisé que la partie cuisine devra dans tous les cas être nettoyée par le Client et les poubelles sorties.
    En conséquence, toutes constatations sur le défaut de propreté et tout objet manquant ou tout dommage aux biens meubles et immeubles seront facturés après le départ.
21. La restitution des clés, en fin de location, ne pourra en aucune manière emporter renonciation des réparations locatives s’il est avéré que celles-ci sont du fait du client. S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le client est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire (article 1731 du code civil).
22. La réservation de l’hébergement a été réalisée pour un nombre de personnes prédéterminé qui ne peut dépasser la capacité d’accueil du logement, le non-respect du nombre d’occupants donnera lieu à l’application de pénalités de 10 € par personne supplémentaire et par nuit.
23. Les enfants de moins de deux ans ne sont pas à prendre dans le décompte du nombre de personnes hébergés. Ils doivent être mentionnés au moment de la réservation.
24. La mise à disposition d’un lit parapluie et de kits bébé est offerte dans la limite des disponibilités.
25. Le Client s’engage à respecter le règlement intérieur qui lui a été remis et qui est à sa disposition dans chaque logement.
26. Il est interdit de fumer et de vapoter à l’intérieur des logements ; Les frais de désodorisation du logement seront facturés après le départ.
27. Les animaux de compagnie sont interdits dans nos logements, les animaux d’assistance sont les bienvenus.
28. Fêtes et événements : les rassemblements perturbateurs sont interdits, quel que soit le nombre de participants.
29. L’accès Internet proposé ne doit en aucune manière être utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété littéraire artistique et industrielle.
    Le fait de télécharger illégalement est un délit pénal passible d’une peine de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 300.000€ pour les personnes physiques, amende multipliée par 5 pour les personnes morales.
30. En cas de non-respect par le Client des obligations mises à sa charge en vertu des présentes ainsi que du règlement intérieur du logement, EL ROSER se réserve le droit d’interrompre son séjour.
31. Le client autorise EL ROSER, ou tout tiers mandaté par lui à cet effet, à pénétrer pour contrôler l’état et les conditions de sécurité de l’hébergement et effectuer, toute réparation commandée par l’urgence pendant la durée de la location.
32. Les prix sont flexibles et variables en fonction de différents critères : la date de réservation, la date de début du séjour, sa durée, la typologie de l’unité d’hébergement.
33. Les prix sont indiqués et payables en euros.
34. Le prix du séjour inclut l’eau et l’énergie électrique. En cas de consommation déraisonnable en eau et électricité, EL ROSER se réserve le droit de facturer le surcoût au Client.
35. En plus du prix du séjour, la fourniture de linge de maison (drap, serviette) et le nettoyage du logement seront facturées forfaitairement.
36. Les taxes de séjours ne sont pas comprises dans le tarif.
37. SAS EL ROSER pourra modifier ses tarifs à tout moment. En cas de nouveaux textes, lois ou règlements susceptibles d’entrainer une variation de prix comme la modification de la taxe de séjour ou l’instauration d’une taxe nouvelle, ces modifications seront répercutées sur les prix indiqués à la date de facturation.
38. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires en cours de validité (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express sont acceptées), virement bancaire. Les chèques bancaires ou postaux ne sont pas acceptés.
39. Le règlement de l’hébergement et le dépôt de garantie s’effectuent en totalité au plus tard le jour de l’arrivée, avant l’entrée dans le logement.
    Les informations pour accéder au logement ne seront remises qu’après le règlement de l’hébergement.
40. Les remboursements éventuels seront effectués selon le même mode que le paiement à rembourser ou tout autre moyen approprié le cas échéant.
41. Les logements ne peuvent pas accueillir de mineurs de moins de 18 ans non accompagnés de leurs représentants légaux. Par conséquent, EL ROSER se réserve le droit de refuser l’accès à l’hébergement qui aurait été réservé en méconnaissance de cette règle. Il pourra être procédé à l’annulation immédiate du séjour, à l’annulation d’une réservation si EL ROSER découvre que le logement est destiné à un accueil des mineurs non accompagnés. Dans les mêmes conditions, EL ROSER pourra mettre fin à tout moment à un séjour en cours s’il découvrait l’hébergement est en réalité occupé par un mineur de moins de 18 ans non accompagné de ses représentants légaux.
42. SAS EL ROSER précise que quelle que soit la durée du séjour sa responsabilité ne saurait être engagée pour :
    – les dommages subis par les véhicules stationnés sur les parkings ou sur la voie publique,
    –                  les dommages subis aux tiers,
    –                  le vol, la dégradation ou la disparition d’effets personnels dans le logement.
43. Vous devez prendre certaines précautions pour éviter tout désagrément et notamment que les fenêtres et baies vitrées soient correctement fermées. La porte d’entrée doit être fermée à clé et vous devez vérifier après utilisation de la clé qu’elle ne s’ouvre pas.
44. Les présentes conditions générales de vente peuvent faire l’objet d’adaptations ou de modifications à tout moment. En cas de modification ou adaptation, il sera appliqué à chaque réservation les conditions générales de vente en vigueur au jour de la réservation.
45. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
    À défaut de solution amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les Parties, à propos de l’exécution ou de l’interprétation des Conditions Générales de Vente, sera de la compétence exclusive des Tribunaux français.